CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DESTINEES A DES CLIENTS PARTICULIERS CONSOMMATEURS

 

  

  

[NB : Si vous êtes un client Professionnel agissant dans le cadre de son activité, vous n'êtes pas sur la bonne page,

cliquez ici pour vos conditions générales de vente.]

  

  

Le site kaaluma.com est la propriété de KAALUMA SAS dont le siège social est situé au 662, rue des Jonchères 69730 GENAY inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 899 326 946 (ci-après « KAALUMA »)

La société KAALUMA peut être contactée à l’adresse suivante :

662, rue des Jonchères 69730 GENAY

Email : contact@kaaluma.com

 

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

 

La société KAALUMA a pour objet la mise à disposition auprès de personnes physiques ou morales de photographies (associées éventuellement à un cadre adapté) (ci-après les « Photographies »).

A ce titre, la Société KAALUMA propose à ses clients d’opter via son site internet www.kaaluma.com (ci-après le « Site ») pour :

- Une location par abonnement (ci-après «Abonnement») de Photographies

- L'achat à l'unité de Photographie(s)

- L'achat de cadre(s)

 

Les présentes conditions générales de vente et de location (« CG ») s’appliquent à toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location de Photographies, passée via le Site par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client ») via le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CG et reconnaît que le fait de passer commande implique son entière adhésion aux présentes CG, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct soumis à d’autres CG publiées sur le Site.

Les présentes CG prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

La nullité d’une clause des présentes CG n’entraine pas la nullité des autres clauses.

KAALUMA peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et souscrire un Abonnement et ou acquérir les Photographies et les cadres proposés sur le Site.

 

ARTICLE II : COMMANDES

 

Pour être valable, les Commandes devront être passées via le Site internet.

 

2.1. Commande via le Site

a)  Création de compte

Préalablement à toute passation de commande d’achat d’une Photographie ou de souscription à un Abonnement, le Client doit créer son compte personnel sur le Site.

A ce titre, il appartient au Client de renseigner les champs indiqués sur le Site, et notamment son nom/prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son adresse de livraison pour la réception des Photographies et ses coordonnées bancaires.

Pour finaliser son inscription, le Client choisit un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe. Il peut ensuite directement se connecter sur son compte personnel.

Un mail de confirmation de la création de son compte sera envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.

b) Passation de commande

Les caractéristiques des Photographies, notamment leur représentation ou leur dimension sont présentées sur le Site. Le Client doit se référer au descriptif de chaque Photographie afin d’en connaître les particularités essentielles avant de passer commande.

Une fois son compte personnel créé, le Client suit les étapes indiquées sur le Site pour passer commande.

Le Client peut opter lors de sa commande pour :

- L'achat d'un ou plusieurs cadres

- L'achat d'une ou plusieurs Photographie(s)

- La souscription à un Abonnement annuel à la location de Photographies

- La souscription à un Abonnement à durée indéterminée à la location de Photographies

-          

Pour chaque commande d’Achat ou d’Abonnement, le Client choisit les dimensions souhaitées pour la Photographie. Les dimensions peuvent être modifiées en cours d’Abonnement.

Le Client peut également opter pour l’achat d’un ou de plusieurs cadre(s) dont les dimensions sont indiquées sur le Site. Toutefois, il ne sera pas possible d’en changer en cours d’Abonnement. Le Client pourra acheter un nouveau cadre correspondant aux dimensions souhaitées.

c)  Confirmation de la commande

A l’issue de la validation de la commande par KAALUMA, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé par KAALUMA au Client dans les plus brefs délais.

Toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et KAALUMA (le « Contrat »). A ce titre, la commande est réputée ferme et définitive à l’issue de la réception du mail de confirmation de commande adressé par KAALUMA au Client.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Une fois validée, aucune annulation de commande ne peut être prise en compte si elle n’a pas été validée par KAALUMA.

 

2.2. Disponibilité

Les offres de Photographies figurants sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Une Photographie devenue indisponible n’est plus visible sur le Site ou est  indiquée comme épuisée.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location auprès de KAALUMA.

L’ensemble des données fournies pour le paiement et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

2.3. Récurrences d’envoi de Photographies dans le cadre d’un Abonnement

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client a la possibilité de demander le remplacement de la Photographie louée par une autre Photographie choisie sur le Site en respectant un délai d’au moins deux (2) mois entre chaque échange. Ces échanges de Photographies sont limités à cinq (5) dans le cadre d’un Abonnement annuel.

 

ARTICLE III : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES & CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES 

 

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, KAALUMA fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque produit  (présenté sur le Site) et/ou dans les présentes CG.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des Photographies vendues et/ou louées par KAALUMA, commandées par le Client
- le prix des Photographies et cadres à la vente
- le prix des différents Abonnements
- la date limite de livraison des commandes de cadres et Photographies achetées et/ou louées
- les informations relatives à l'identité et aux coordonnées de KAALUMA (indiquées dans les présentes CG et sur le site dans le pied de page CGV Particuliers)
- l'existence et les modalités d'exercice des garanties légales applicables aux Photographies commandées par le Client et vendues et/ou louées par KAALUMA telles qu'indiquées dans les présentes CG
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d'exercice)
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

ARTICLE IV : DUREE DE L’ABONNEMENT

 

Le Client peut opter pour un Abonnement dont la durée est valable un (1) an ou pour une durée indéterminée.

L’Abonnement d’une durée d’un (1) an est reconductible tacitement d’année en année sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »

Dans le cas où l’Abonnement a été souscrit pour une durée indéterminée, le Client peut mettre un terme à l’Abonnement à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours.

Dans tous les cas de résiliation d’un Abonnement, pour quelque raison que ce soit, il est de la responsabilité du Client de retourner à KAALUMA dans les délais les plus brefs la/les Photographie(s), objet de la location en utilisant le tube en carton mis à disposition par KAALUMA dans les conditions visées à l’article « Restitution ».

 

ARTICLE V : PRIX

 

Les prix d’achat et/ou d’Abonnement à la location des Photographies sont indiqués sur le Site en euros et Toute Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Le prix diffère selon :

La taille des Photographies choisies

Les options d'Abonnement souscrites par le Client :

  • dans le cadre d'un Abonnement annuel, le Client sera intégralement facturé lors de la passation de sa commande,
  • Dans le cadre d'un Abonnement indéterminé, le Client sera facturé mensuellement à la date anniversaire de la date de souscription de sa commande.

Les prix indiqués sur le Site au moment de la passation de commande sont fermes.

Les prix indiqués sur le Site sont fermes et non révisables pendant la période de validité correspondant au jour de la passation de la commande par le Client. KAALUMA se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment, étant entendu que le prix annoncé, le jour de la souscription à un Abonnement ou de l’achat, sera le seul applicable au Client.

Lorsque l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, KAALUMA appliquera une augmentation annuelle tarifaire de 2% prenant effet à la date anniversaire de la souscription de l'abonnement. KAALUMA en informera le Client moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Le Client pourra décider de résilier son Abonnement en cours en cas de refus de cette évolution tarifaire dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et indiqués au Client lors de la validation de sa commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail  au Client et disponible sur le Site via l’espace client du Client au moment de la livraison des Photographies commandées et/ou de la souscription à un Abonnement.

Selon les dispositions du décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens, la facture délivrée par KAALUMA précisera au Client qu’il dispose d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans.

 

 ARTICLE VI : MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 Abonnement à la location de Photographies

Les modalités de paiement diffèrent selon l’Abonnement souscrit.

Dans le cadre d’un Abonnement à durée indéterminée, le paiement sera réalisé mensuellement à la date d’anniversaire de souscription de l’Abonnement, par  carte bancaire aux coordonnées renseignées par le Client lors de la passation de la commande. Le Client reçoit sa première Photographie dix (10) jours après avoir été débité de la première échéance.

Deux mois après chaque livraison de Photographie, le Client recevra un mail lui rappelant qu’il peut en choisir une nouvelle. Le Client sera informé par mail du débit de sa carte bancaire ainsi que de la date de livraison estimée de sa Photographie.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le paiement de l’Abonnement, s’effectuera par prélèvement de sa carte bancaire dès la passation de la commande, terme à échoir pour l’année à venir.

Dans tous les cas, KAALUMA s’engage à assurer la sécurité des paiements du Client en cryptant ses transactions.

Dans le cas d’un dysfonctionnement de la carte bancaire du Client, celui-ci sera averti par mail par KAALUMA de l’échec de la transaction.

En cas de persistance du dysfonctionnement, l’Abonnement du Client sera suspendu et les livraisons ne seront pas réalisées aux échéances convenues

 

6.2 Achat

Le prix des Photographies que le Client choisi d’acheter en pleine propriété, est payable comptant en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire via le Site.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par KAALUMA des sommes dues.

 

ARTICLE VII : LIVRAISON

 

7.1 Modalités de livraison

Les Photographies sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

La livraison est effectuée dans les délais indiqués dans l’acceptation de la commande selon les mentions indiquées par le Client. La date/ délai convenu(e)  pour la livraison des Photographies est indiqué(e) dans le mail de confirmation reçu par le Client à l’issue de la passation de sa commande.

Les Photographies sont livrées en France métropolitaine. Pour toute livraison effectuée hors de la France métropolitaine, un coût supplémentaire correspondant aux frais de livraison sera facturé au Client pour l’envoi postal des Photographies et/ou de son/ ses cadre (s). Ce coût sera annoncé lors de la passation de la commande.

 

7.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison du fait de KAALUMA par rapport à  la durée indiquée au Client lors de sa passation de commande et sur la facture qui lui aura été adressée par KAALUMA, le Client pourra, après avoir mis KAALUMA en demeure de s’exécuter, résoudre de plein droit son contrat de vente et ou de location passé avec KAALUMA. KAALUMA devra rembourser le Client sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

ARTICLE VIII : DROIT DE RETRACTATION 

 

8.1 Droit de rétraction dans le cadre d’un Achat

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un achat de Photographies, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de Photographie, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à KAALUMA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CG en Annexe 1 ou à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes. Si le Client utilise cette option, KAALUMA enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

En cas de rétractation du Client qui a acheté un ou plusieurs cadres et/ou Photographies, KAALUMA s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation.

 

8.2 Droit de rétractation dans le cadre d’un Abonnement

Dans le cas d’une souscription à un Abonnement, le Client dispose de la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter de la  réception de la première Photographie objet de l’Abonnement .

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes effectivement réglées par le Client seront remboursées dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par KAALUMA de la notification de la rétractation du Client.

Dans l’hypothèse où la rétractation est effectuée après réception d’une première Photographie, cette dernière devra être retournée dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de rétractation, à défaut de quoi KAALUMA aura la possibilité d’en refuser le retour. 

 

8.3 Droit de rétractation & modalités de remboursement

Le Client devra procéder au renvoi de la Photographie  éventuelle déjà adressée et concernée par le droit de rétractation au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de la rétractation.

KAALUMA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client.

Dans le cas d’un ou plusieurs achats de Photographies, les retours seront effectués dans le tube carton livré avec les produits achetés. Le Client devra y joindre sa facture d’achat accompagnée du bon de retour adressé par KAALUMA dès réception de la demande de rétractation, par mail.

Les Photographies endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.

 

ARTICLE IX : RESTITUTION  DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT A LA LOCATION

 

9.1 Changement de Photographie dans le cadre d’un Abonnement

Dans le cadre d’un Abonnement annuel ou à durée indéterminée, le Client reçoit une nouvelle Photographie dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant sa demande d’échange (en respectant une période minimum de deux (2) mois entre chaque échange de Photographie).

En toute hypothèse, il appartient au Client de renvoyer la Photographie en sa possession. Pour ce faire, un bon de retour lui est adressé avec la nouvelle Photographie.

 

9.2 Défaut de renvoi

Dans le cas où, au plus tard dix (10) jours  après  la récurrence choisie pour l’envoi d’une nouvelle Photographie, le Client n’a pas retourné à KAALUMA la Photographie dont il dispose, le Client recevra un mail de relance. Si vingt (20) jours après le premier mail de relance, le Client n’a pas retourné la Photographie dont il dispose, une indemnité de non-restitution calculée sur la base du prix à l’état neuf de la photographie conservée sera facturée au Client.

En outre, lors de la résiliation de l’Abonnement, sans retour de la Photographie objet de l’Abonnement dans les dix (10) jours au plus tard après la date de la résiliation, un mail de relance sera adressé au Client. Si dans les vingt (20) jours après le premier mail de relance le Client n’a toujours pas retourné la Photographie, une indemnité de non-restitution calculée sur la base du prix à l’état neuf de la photographie conservée sera facturée au Client.

 

ARTICLE X : GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES 

 

Les Photographies/Cadres objets de vente sont garanties  au titre :

  • de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, et
  • de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

Au titre de la garantie légale de conformité, KAALUMA garantit la conformité des Photographies et des cadres, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Photographies et des cadres sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Photographies et des cadres, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, KAALUMA garantit les défauts cachés des Photographies et des cadres vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer KAALUMA par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Photographies et les cadres dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à KAALUMA, les Photographies et les cadres défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. KAALUMA remboursera, remplacera ou fera réparer les Photographies et les cadres sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

Les remboursements des Photographies et des cadres jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par  KAALUMA du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie de KAALUMA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Photographies et des cadres non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de KAALUMA ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

 

ARTICLE XI : TRANSFERT DES RISQUES

 

KAALUMA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Photographies livrées dans le cadre d’un achat ou d’une location et dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été rapportés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG.

Les risques portant sur les Photographies, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désignés par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

 

ARTICLE XII : LOCATION OU TRANSFERT DE PROPRIETE

 

12.1 Dans le cas d’un achat de Photographie :

Si la commande a pour objet l’achat des Photographies, celles-ci demeurent la propriété de KAALUMA jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires suivis de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délai de paiement.

Le dépassement du délai de paiement pourra entrainer la revendication des Photographies par KAALUMA.

 

12.2 Dans le cas de la souscription d’un Abonnement en location :

Lorsque le Client souscrit un Abonnement de location de Photographie, KAALUMA reste seule propriétaire de toutes les Photographies mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter ce droit par tout tiers, en toute occasion et à ses frais. A ce titre, les Photographies ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux de la part du Client à un quelconque tiers.

Un autocollant désignant KAALUMA comme propriétaire des Photographies devra rester apposé sur la Photographie. Le Client s’interdit par conséquent de retirer, masquer ou effacer d’une manière quelconque l’autocollant KAALUMA.

 

ARTICLE XIII : RESPONSABILITES

 

13.1. Responsabilité de KAALUMA

La responsabilité de KAALUMA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

La responsabilité de KAALUMA ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ou d’accident.

 

13.2. Responsabilité du Client – Comportements

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

  • de porter atteinte aux droits et à l'image de KAALUMA, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
  • d'utiliser le Site et les Photographies pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l'ordre public, ou plus généralement contraires aux finalités des Produits,
  • de fournir des informations incorrectes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors de l'utilisation du Site,
  • d'enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,
  • d'effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

 

ARTICLE XIV : GARDE & CONSERVATION DANS LE CAS D’UNE LOCATION

 

Lorsque les Photographies sont mises à disposition dans le cadre d’un Abonnement à la location, le Client n’acquiert en aucun cas la propriété des Photographies. Il s’engage à utiliser les Photographies conformément à leur destination, en respectant toutes les instructions de KAALUMA.

Dès la remise des Photographies au Client par KAALUMA et pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client sera responsable de sa garde et de son bon usage. Il devra répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle des Photographies, ainsi que tous les dommages directs ou indirects, quels qu’ils soient susceptibles d’être, causés par les Photographies, mêmes s’il s’agit d’un cas de force majeure.

En cas de dommages, perte, vol, destruction, le Client s’engage à informer le plus rapidement possible KAALUMA.

En cas de tentative de saisie des Photographies par un tiers, le Client devra en aviser immédiatement KAALUMA, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété de KAALUMA.

Le Client devra informer KAALUMA de tout dommage subi par les Photographies, de son fait ou du fait d’un tiers, par mail doublé d’une lettre de recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE XV : FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de KAALUMA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de KAALUMA.

En aucun cas KAALUMA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte financière ou toute autre perte. 

 

ARTICLE XVI– PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de KAALUMA. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

KAALUMA reste la seule propriétaire des Photographies louées.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive KAALUMA.

« KAALUMA» est une marque commerciale, le Site et le nom de domaine « kaaluma.com » appartiennent à KAALUMA.

KAALUMA déclare détenir un droit de distribution et/ou de mise en location des Photographies et des droits d’auteur afférant. Le Client s’engage à respecter les droits détenus par KAALUMA ces droits de propriété, chacun des attributs et à le faire respecter pas tout tiers, en toute occasion et à ses frais.

 

ARTICLE XVII – DONNES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de KAALUMA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;
  • Connexion : lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre notamment des nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement de sa commande, le Client enregistre des données financières relatives à son compte bancaire ou carte de crédit.

Les informations que le Client communique à KAALUMA étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à KAALUMA des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

KAALUMA est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par KAALUMA pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de KAALUMA afin de savoir quelles sont les informations dont KAALUMA dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : clients@kaaluma.com.

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de KAALUMA à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

KAALUMA est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, KAALUMA peut lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

 

ARTICLE XVIII : SOUS-TRAITANCE

 

KAALUMA demeure libre de sous-traiter l’exécution de ses commandes à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. KAALUMA restera toutefois responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.

 

ARTICLE IXX : LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CG sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE XX : COMMUNICATION & ARCHIVAGE ET PREUVE

 

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.

KAALUMA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de KAALUMA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.kaaluma.com.

A l'attention de KAALUMA SAS, 662, rue des Jonchères 69730 GENAY

 

-          Commande du ………………………………..

 

-          Numéro de la commande :

...........................................................

 

-          Nom du Client : ............................................................

 

-          Adresse du Client : .............................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

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