CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DESTINEES A DES CLIENTS PROFESSIONNELS AGISSANT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE

  

  

[NB : Si vous êtes un particulier, vous n'êtes pas sur la bonne page, cliquez ici pour vos conditions générales de vente.]

  

  

Le site kaaluma.com est la propriété de KAALUMA SAS dont le siège social est situé au 662, rue des Jonchères 69730 GENAY inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 899 326 946 (ci-après « KAALUMA »)

La société KAALUMA peut être contactée à l’adresse suivante :

662, rue des Jonchères 69730 GENAY

Email : contact@kaaluma.com

 

ARTICLE I - CHAMPS D’APPLICATION

 

La société KAALUMA a pour objet la mise à disposition auprès de personnes physiques ou morales de photographies (associées éventuellement à un cadre adapté) (ci-après les « Photographies »).

A ce titre, la Société KAALUMA propose à ses clients d’opter via son site internet www.kaaluma.com (ci-après le « Site ») pour :

-          Une location par abonnement (ci-après « Abonnement ») de Photographies et/ou

-          L’achat à l’unité de Photographie(s) et/ou

-          L’achat de cadre (s)  

 

Les présentes conditions générales de vente et de location (« CG ») s’appliquent à toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location de Photographies, passée via le Site par un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV ne sont en aucun cas destinées aux Clients consommateurs. Les CG spécifiquement applicables au Client consommateur peuvent être téléchargées sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CG et reconnaît que le fait de passer commande implique son entière adhésion aux présentes CG.

Les présentes CG sont soumises à la validation du Client lors de la passation de sa commande d’achat et/ou d’Abonnement à la location via le Site.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client et toutes conditions dérogatoires aux présentes CG pour être applicables, devront être acceptées par KAALUMA.

La nullité d’une clause des présentes CG n’entraine pas la nullité des autres clauses.

KAALUMA peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE II - COMMANDES

 

Pour être valables, les Commandes devront être passées via le Site internet.

 

2.1 Passation de Commande

a)  Création de compte

Préalablement à toute passation de commande d’achat d’une Photographie ou de souscription à un Abonnement, le Client doit créer son compte personnel sur le Site.

A ce titre, il appartient au Client de renseigner les champs indiqués sur le Site, et notamment le nom de la société cliente, le nom de son représentant, son adresse postale pour la réception des livraisons, ses coordonnées bancaires.

Pour finaliser son inscription, le Client choisit un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe. Il peut ensuite directement se connecter sur son compte professionnel.

Un mail de confirmation de la création de son compte sera envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.

 

b) Passation de commande

Les caractéristiques des Photographies, notamment leur représentation ou leur dimension sont présentées sur le Site. Le Client doit se référer au descriptif de chaque Photographie afin d’en connaître les particularités essentielles avant de passer commande.

Une fois son compte personnel créé, le Client suit les étapes indiquées sur le Site pour passer commande.

Le Client peut opter lors de sa commande pour :

-          L’achat d’un ou plusieurs cadre(s)

-          L’achat d’une ou plusieurs Photographie (s)

-          La souscription à un Abonnement annuel à la location de Photographies

-       La souscription à un Abonnement à durée indéterminée à la location de Photographies,

Pour chaque commande d’achat ou d’Abonnement, le Client choisit les dimensions souhaitées pour la Photographie. Les dimensions peuvent être modifiées en cours d’Abonnement.

Le Client peut également opter pour l’achat d’un ou de plusieurs cadre(s) dont les dimensions sont indiquées sur le Site. Toutefois, il ne sera pas possible d’en changer en cours d’Abonnement. Le Client pourra acheter un nouveau cadre correspondant aux dimensions souhaitées.

 

c)  Confirmation de la commande

A l’issue de la validation de la commande par KAALUMA, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera adressé par KAALUMA au Client dans les plus brefs délais.

Toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et KAALUMA (le « Contrat »). A ce titre, la commande est réputée ferme et définitive à l’issue de la réception du mail de confirmation de commande adressé par KAALUMA au Client.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Une fois validée, aucune annulation de commande ne peut être prise en compte si elle n’a pas été validée par KAALUMA.

 

2.2 Disponibilité

Les offres de Photographies figurants sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Une Photographie devenue indisponible n’est plus visible sur le Site ou est indiquée comme indisponible.

Si la commande ne peut être acceptée, notamment en cas d’indisponibilité des Photographies, KAALUMA en informera le Client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées renseignées par le Client lors de la création de son espace personnel.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de toute commande d’achat ou d’Abonnement à la location auprès de KAALUMA.

L’ensemble des données fournies pour le paiement et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

2.3 Récurrences d’envoi de Photographies dans le cadre d’un Abonnement

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client a la possibilité de demander le remplacement de la Photographie louée par une autre Photographie choisie sur le Site en respectant un délai d’au moins deux (2) mois entre chaque échange. Ces échanges de Photographies sont limités à cinq (5) dans le cadre d’un Abonnement annuel.

 

ARTICLE III - DUREE DE L’ABONNEMENT

 

Le Client peut opter pour un Abonnement dont la durée est indéterminée ou pour une durée d’un an. L’Abonnement d’une durée d’un an est reconductible tacitement d’année en année sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des Parties par LRAR moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

 Dans le cas où l’Abonnement a été souscrit pour une durée indéterminée, le Client peut mettre un terme à l’Abonnement à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours.

En revanche, dans le cas où l’Abonnement a été souscrit pour une durée ferme d’un an, si le Client résilie son Abonnement par anticipation, aucun montant ne lui sera restitué, le montant total de l’Abonnement annuel étant facturé lors de la passation de la commande.

Dans tous les cas de résiliation d’un Abonnement, pour quelque raison que ce soit, il est de la responsabilité du Client de retourner à KAALUMA dans les délais les plus brefs la/les Photographie(s), objet de la location en utilisant le tube en carton mis à disposition par KAALUMA dans les conditions visées à l’article « Restitution ».

 

ARTICLE IV - LIVRAISON

 

Les Photographies sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

La livraison est effectuée dans les délais indiqués dans l’acceptation de la commande selon les mentions indiquées par le Client. La date/ délai convenu (e)  pour la livraison des Photographies est indiqué (e) dans le mail de confirmation reçu par le Client à l’issue de la passation de sa commande.

Les Photographies sont livrées en France métropolitaine. Pour toute livraison effectuée hors de la France métropolitaine, un cout supplémentaire correspondant aux frais de livraison sera facturé au Client pour l’envoi postal des Photographies et/ou de son/ ses cadre (s). Ce cout sera annoncé lors de la passation de la commande.

Sauf disposition contraire des Parties, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans la mesure où ils dépendent notamment des conditions d’approvisionnement et/ou de la disponibilité du transporteur.

 

ARTICLE V - RECEPTION & VERIFICATION

 

5.1 Vices apparents et/ou manquements :

Dès réception de la Photographie acquise ou mise à disposition, il appartient au Client en cas de vices apparents ou de manquements, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Toute Photographie n’ayant pas fait l’objet d’un signalement auprès de KAALUMA dans les 3 jours suivant ladite réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à KAALUMA, sera considérée comme acceptée.

Il appartient au Client de fournir une preuve en image quant à la réalité du vice apparent (par exemple colis endommagé ou ouvert) ou du manquement constaté.

Dans le cas où le vice apparent est confirmé par KAALUMA, les frais de retour seront pris en charge par KAALUMA. Lorsque nécessaire (endommagement de l’emballage), KAALUMA fera parvenir un nouveau tube en carton et une étiquette de retour prépayée.

Dans le cas où le vice apparent n’est pas confirmé par KAALUMA, les frais de retour seront pris en charge par le Client et ne seront pas remboursés par KAALUMA.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquement est effectivement constaté par KAALUMA, celle-ci s’engage à remplacer dans les plus brefs délais la Photographie non conforme à ses frais.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Photographies seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par KAALUMA.

 

5.2 Vérification de conformité

Au-delà de la vérification des vices apparents ou manquements, le Client s’engage à vérifier la conformité des Photographies livrées au descriptif indiqué sur le Site lors de la passation de commande par le Client.

Toute non-conformité devra faire l’objet d’un signalement auprès de KAALUMA dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables.

Il appartient au Client de fournir une preuve en image de la réalité de la non-conformité constatée par lui.

A défaut de signalement dans ledit délai, la Photographie achetée ou louée sera considérée comme conforme.

KAALUMA après avoir constaté la réalité de la non-conformité, remplacera à ses frais la Photographie non conforme au descriptif indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

 

ARTICLE VI - GARDE & CONSERVATION DANS LE CAS D’UNE LOCATION

 

Lorsque les Photographies sont mises à disposition dans le cadre d’un Abonnement à la location, le Client n’acquiert en aucun cas la propriété des Photographies. Il s’engage à utiliser les Photographies conformément à leur destination, en respectant toutes les instructions de KAALUMA.

Dès la remise des Photographies au Client par KAALUMA et pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client sera responsable de sa garde et de son bon usage. Il devra répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle des Photographies, ainsi que tous les dommages directs ou indirects, quels qu’ils soient susceptibles d’être, causés par les Photographies, mêmes s’il s’agit d’un cas de force majeure.

En cas de dommages, perte, vol, destruction, le Client s’engage à informer le plus rapidement possible KAALUMA.

En cas de tentative de saisie des Photographies par un tiers, le Client devra en aviser immédiatement KAALUMA, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété de KAALUMA.

Le Client devra informer KAALUMA de tout dommage subi par les Photographies, de son fait ou du fait d’un tiers, par mail doublé d’une lettre de recommandée avec AR.

 

ARTICLE VII - RESTITUTION  DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT A LA LOCATION

 

7.1 Changement de Photographie dans le cadre d’un Abonnement

Dans le cadre d’un Abonnement annuel ou à durée indéterminée, le Client reçoit une nouvelle Photographie dans un délai de 10 jours calendaires suivant sa demande d’échange (en respectant une période minimum de deux (2) mois entre chaque échange de Photographie).

En toute hypothèse, il appartient au Client de renvoyer la Photographie en sa possession. Pour ce faire, un bon de retour lui est adressé avec la nouvelle Photographie.

 

7.2 Défaut de renvoi

Dans le cas où, au plus tard dix (10) jours après  la récurrence choisie pour l’envoi d’une nouvelle Photographie, le Client n’a pas retourné à KAALUMA la Photographie dont il dispose, le Client recevra un mail de relance. Si vingt (20) jours après le premier mail de relance, le Client n’a pas retourné la Photographie dont il dispose, une indemnité de non-restitution calculée sur la base du prix à l’état neuf de la photographie conservée sera facturée au Client.

En outre, lors de la résiliation de l’Abonnement, sans retour de la Photographie objet de l’Abonnement dans les dix (10) jours au plus tard après la date de la résiliation, un mail de relance sera adressé au Client. Si dans les vingt (20) jours après le premier mail de relance le Client n’a toujours pas retourné la Photographie, une indemnité de non-restitution calculée sur la base du prix à l’état neuf de la photographie conservée sera facturée au Client.

 

ARTICLES VIII - DISPOSITIONS FINANCIERES

 

8.1 Prix

Les prix d’achat et/ou d’Abonnement à la location des Photographies sont indiqués sur le Site en euros et TTC.

Le prix diffère selon :

-          La taille des Photographies choisies

-          Les options d’Abonnement souscrit par le Client :

o    Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le Client sera intégralement facturé lors de la passation de sa commande

o    Dans le cadre d’un Abonnement indéterminé, le Client sera facturé mensuellement à date anniversaire de la date de souscription de la Commande.

Les prix indiqués sur le Site au moment de la passation de commande sont fermes.

Les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés par KAALUMA à tout moment, étant néanmoins précisé que le prix affiché au Client, le jour de la souscription à un Abonnement ou de l’achat, sera le seul applicable au Client.

Le montant de l’Abonnement, quel que soit sa durée, évolue chaque année de 2%, à date anniversaire de souscription de la commande.

 

8.2 Abonnement de location & Modalités de paiement

Les modalités de paiement diffèrent selon l’Abonnement souscrit.

Dans le cadre d’un Abonnement à durée indéterminée, le paiement sera réalisé mensuellement à date anniversaire de souscription de l’abonnement, par carte bancaire aux coordonnées renseignées par le Client lors de la passation de la commande. La carte bancaire sera débitée avant l’envoi de chaque Photographie. Le Client reçoit sa première Photographie dix (10) jours après avoir été débité de la première échéance.

Deux mois après chaque livraison de Photographie, le Client recevra un mail lui rappelant qu’il peut en choisir une nouvelle. Le Client sera informé par mail du débit de sa carte bancaire ainsi que de la date de livraison estimée de sa Photographie.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le paiement de l’Abonnement, s’effectuera par prélèvement de sa carte bancaire dès la passation de la commande, terme à échoir pour l’année à venir.

Dans le cas d’un dysfonctionnement de la carte bancaire du Client, celui-ci sera averti par mail par KAALUMA de l’échec de la transaction.

En cas de persistance du dysfonctionnement, l’Abonnement du Client sera suspendu et aucune nouvelle photo ne sera envoyée.

 

8.3 Achat & Modalités de paiement

Le prix des Photographies que le Client choisi d’acheter en pleine propriété, est payable comptant en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire via le Site.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par KAALUMA des sommes dues.

Tout non-paiement à une échéance entraînera l'application aux sommes dues, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Le Client débiteur sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, à la date des présentes.

 

ARTICLE IX - LOCATION OU TRANSFERT DE PROPRIETE

 

9.1 Dans le cas d’un achat de Photographie :

Si la commande a pour objet l’achat des Photographies, celles-ci demeurent la propriété de KAALUMA jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires suivis de l’encaissement des sommes correspondantes même en cas d’octroi de délai de paiement.

Le dépassement du délai de paiement pourra entrainer la revendication des Photographies par KAALUMA.

 

9.2 Dans le cas de la souscription d’un Abonnement en location :

Lorsque le Client souscrit un Abonnement de location de Photographie, KAALUMA reste seule propriétaire de toutes les Photographies mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter ce droit par tout tiers, en toute occasion et à ses frais. A ce titre, les Photographies ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux de la part du Client à un quelconque tiers.

Un autocollant désignant KAALUMA comme propriétaire des Photographies devra rester apposé sur la Photographie. Le Client s’interdit par conséquent de retirer, masquer ou effacer d’une manière quelconque l’autocollant KAALUMA.

 

ARTICLE X– PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de KAALUMA. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

KAALUMA reste la seule propriétaire des Photographies louées.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site sont la propriété exclusive de KAALUMA.

« KAALUMA» est une marque commerciale, le Site et le nom de domaine « kaaluma.com » appartiennent à KAALUMA.

KAALUMA déclare détenir un droit de distribution et/ou de mise en location des Photographies et des droits d’auteur afférant. Le Client s’engage à respecter les droits détenus par KAALUMA ces droits de propriété, chacun des attributs et à le faire respecter pas tout tiers, en toute occasion et à ses frais.

 

ARTICLE XI : FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de KAALUMA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de KAALUMA.

 

ARTICLE XII – RESPONSABILITE

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de KAALUMA dans le cadre d’une commande, serait engagée pour tous dommages directs, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au montant facturé par KAALUMA au titre de la commande objet du litige.

En aucun cas KAALUMA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte financière ou toute autre perte. 

 

ARTICLE XIII – DONNES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de KAALUMA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre les suivantes :

-          Ouverture de compte ou utilisation du formulaire de contact : ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;

-         Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation

-          Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par KAALUMA, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à KAALUMA étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à KAALUMA des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

KAALUMA est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par KAALUMA pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut à n'importe quel moment savoir quelles sont les informations dont KAALUMA dispose sur le Client dans la rubrique Mon Compte/Mes données personnelles. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante :  contact@kaaluma.com

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de KAALUMA à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

KAALUMA est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, KAALUMA peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

 

ARTICLE XIV - SOUS-TRAITANCE

 

KAALUMA demeure libre de sous-traiter l’exécution de ses commandes à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. KAALUMA restera toutefois responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.

 

ARTICLE XV - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CG sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.

En cas de litige, le tribunal de commerce compétent sera celui de LYON

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